L'organisation du CAPA-SH

 

                       

 

 

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Organisation du CAPA-SH

Arrt du 5 janvier 2004

Lundi 02 fvrier 2004 

Arrt du 5 janvier 2004

relatif l'organisation de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spcialises, les enseignements adapts et la scolarisation des lves en situation de handicap

NOR: MENE0302860A

Le ministre de la jeunesse, de l'ducation nationale et de la recherche,

Vu le dcret n 2004-13 du 5 janvier 2004 crant le certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spcialises, les enseignements adapts et la scolarisation des lves en situation de handicap et le certificat complmentaire pour les enseignements adapts et la scolarisation des lves en situation de handicap ;

Vu l'arrt du 5 janvier 2004 relatif aux options du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spcialises, les enseignements adapts et la scolarisation des lves en situation de handicap et du certificat complmentaire pour les enseignements adapts et la scolarisation des lves en situation de handicap ;

Vu l'avis du Conseil suprieur de l'ducation en date du 16 dcembre 2003,

Arrte :

Article 1

L'examen du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spcialises, les enseignements adapts et la scolarisation des lves en situation de handicap (CAPA-SH) prvu l'article 2 du dcret du 5 janvier 2004 susvis a lieu chaque anne dans une priode fixe par le recteur en fonction des contraintes lies l'organisation de la formation qui doit tre totalement accomplie par les candidats stagiaires au moment de l'examen.

Article 2

Les candidats s'inscrivent auprs de l'inspection acadmique de leur dpartement en fonction de l'option choisie et selon le calendrier tabli par le recteur. Chaque inspecteur d'acadmie, directeur des services dpartementaux de l'ducation nationale, arrte en ce qui le concerne la liste des candidats admis se prsenter.

Article 3

L'examen du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spcialises, les enseignements adapts et la scolarisation des lves en situation de handicap (CAPA-SH) est compos de deux preuves conscutives :

1. Une preuve professionnelle comportant la conduite de deux squences d'activits professionnelles (squences conscutives d'une dure de 45 minutes chacune), suivies d'un entretien avec un jury d'une dure d'une heure. Cette preuve doit permettre d'valuer, en situation professionnelle, les comptences spcialises, et notamment les adaptations pdagogiques mises en oeuvre ainsi que la capacit les rfrer un cadre thorique et institutionnel matris. L'entretien doit permettre au candidat de justifier le choix de ses dmarches en mettant en valeur les adaptations proposes et de rendre compte de modalits de partenariat, interne ou externe l'tablissement, qu'il est possible ou ncessaire de mettre en pratique.

Dans le cas des candidats qui se destinent aux fonctions d'enseignant-ducateur en internat, un temps de l'entretien permettra de faire tat des activits ducatives conduites.

Pour les candidats qui se destinent aux fonctions de matre charg des aides dominante rducative (option G), les squences sont consacres la conduite d'activits vise rducative, individuelles ou collectives (au moins une conduite d'activit collective en petit groupe).

2. Une preuve orale de soutenance d'un mmoire professionnel.

Le mmoire professionnel (30 pages maximum) consiste en une tude de situation tmoignant d'un processus de rflexion sur une question professionnelle en rapport avec l'option choisie, articulant savoirs et exprience.

La dure totale de la soutenance est de 30 minutes, la prsentation par le candidat n'excdant pas 10 minutes.

Indpendamment de cette organisation commune toutes les options, la comptence en braille est pralablement vrifie et atteste par un centre de formation prparant l'option B, agr par le ministre charg de l'ducation nationale. Elle est obligatoire pour la dlivrance du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spcialises, les enseignements adapts et la scolarisation des lves en situation de handicap (CAPA-SH), option B.

Article 4

Notation des preuves :

La premire preuve est note globalement sur 20.

La seconde preuve est note sur 20.

Pour chacune des deux preuves, une note infrieure ou gale 5 sur 20 est liminatoire.

Une note minimale de 20 sur 40 l'ensemble des deux preuves est exige pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spcialises, les enseignements adapts et la scolarisation des lves en situation de handicap (CAPA-SH).

Article 5

Les preuves conduisant l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spcialises, les enseignements adapts et la scolarisation des lves en situation de handicap (CAPA-SH) sont values par un jury dsign par le recteur pour l'ensemble des candidats inscrits dans son acadmie.

Le prsident est choisi parmi les inspecteurs d'acadmie, directeurs des services dpartementaux de l'ducation nationale de l'acadmie, et leurs adjoints. Les membres du jury sont choisis parmi les inspecteurs d'acadmie, directeurs des services dpartementaux de l'ducation nationale de l'acadmie, leurs adjoints, les inspecteurs d'acadmie-inspecteurs pdagogiques rgionaux, les inspecteurs de l'ducation nationale, les directeurs et directeurs adjoints du Centre national d'tude et de formation pour l'enfance inadapte et des instituts universitaires de formation des matres, les personnels enseignants du Centre national d'tude et de formation pour l'enfance inadapte et des instituts universitaires de formation des matres participant aux formations et les enseignants titulaires d'une spcialisation.

Pour chaque candidat, le jury comprend une commission compose de quatre personnes :

- un inspecteur d'acadmie, directeur des services dpartementaux de l'ducation nationale, ou un inspecteur d'acadmie-inspecteur pdagogique rgional charg de l'adaptation et de l'intgration scolaires, ou un inspecteur de l'ducation nationale charg de l'adaptation et de l'intgration scolaires, ou, dfaut, un inspecteur de l'ducation nationale ayant reu la formation spcialise l'adaptation et l'intgration scolaires et dsign par l'inspecteur d'acadmie, directeur des services dpartementaux de l'ducation nationale ;

- un spcialiste de l'option concerne : soit professeur ou responsable de la formation au certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spcialises, les enseignements adapts et la scolarisation des lves en situation de handicap (CAPA-SH) d'un institut universitaire de formation des matres, soit professeur ou inspecteur du Centre national d'tude et de formation pour l'enfance inadapte ;

- un enseignant spcialis de l'option ;

- l'inspecteur charg de la circonscription ou, dfaut, un inspecteur d'une autre circonscription.

Article 6

Le jury se runit en sance plnire avant le dbut de la session d'examen afin d'harmoniser les critres de notation retenus et en fin de session pour arrter la liste des candidats admis.

Article 7

A l'issue de la dlibration du jury, le recteur tablit la liste des candidats reus et dlivre le certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spcialises, les enseignements adapts et la scolarisation des lves en situation de handicap (CAPA-SH).

Article 8

Les candidats dj titulaires du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spcialises, les enseignements adapts et la scolarisation des lves en situation de handicap (CAPA-SH) et dsireux d'obtenir le diplme dans une autre option prsentent une squence d'activits professionnelles de 45 minutes, suivie d'un entretien d'une dure de 40 minutes. Une note minimale de 20 sur 40 est exige pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spcialises, les enseignements adapts et la scolarisation des lves en situation de handicap (CAPA-SH).

Pour l'option B, la connaissance du braille est vrifie et atteste dans les conditions dfinies l'article 3 du prsent arrt.

Article 9

A titre transitoire, en application de l'article 11 du dcret du 5 janvier 2004 susvis, les candidats ayant subi avec succs les units de spcialisation 1 et 2 du certificat d'aptitude aux actions pdagogiques spcialises d'adaptation et d'intgration scolaires (CAAPSAIS) et qui souhaitent se prsenter au certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spcialises, les enseignements adapts et la scolarisation des lves en situation de handicap (CAPA-SH) prsentent une squence d'activits professionnelles d'une dure de 45 minutes, suivie d'un entretien d'une dure de 40 minutes. Cette preuve est note globalement sur 40. Une note minimale de 20 sur 40 doit tre obtenue pour la dlivrance du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spcialises, les enseignements adapts et la scolarisation des lves en situation de handicap (CAPA-SH).

Les candidats ayant subi avec succs l'unit de spcialisation 2 du certificat d'aptitude aux actions pdagogiques spcialises d'adaptation et d'intgration scolaires (CAAPSAIS) et qui souhaitent se prsenter au certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spcialises, les enseignements adapts et la scolarisation des lves en situation de handicap (CAPA-SH) prsentent une preuve professionnelle comportant la conduite de deux squences d'activits conscutives d'une dure de 45 minutes chacune, suivies d'un entretien d'une dure d'une heure. Cette preuve est note globalement sur 40. Une note minimale de 20 sur 40 doit tre obtenue pour la dlivrance du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spcialises, les enseignements adapts et la scolarisation des lves en situation de handicap (CAPA-SH).

Les candidats ayant subi avec succs l'unit de spcialisation 1 du certificat d'aptitude aux actions pdagogiques spcialises d'adaptation et d'intgration scolaires (CAAPSAIS) et qui souhaitent se prsenter au certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spcialises, les enseignements adapts et la scolarisation des lves en situation de handicap (CAPA-SH) prsentent deux preuves :

1 Une squence d'activits professionnelles d'une dure de 45 minutes, suivie d'un entretien d'une dure de 40 minutes ;

2 Le mmoire professionnel prvu l'article 3 du prsent arrt.

Chacune de ces preuves est note sur 20. Pour chacune des deux preuves, une note infrieure ou gale 5 sur 20 est liminatoire. Une note de 20 sur 40 doit tre obtenue pour la dlivrance du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spcialises, les enseignements adapts et la scolarisation des lves en situation de handicap (CAPA-SH).

Pour l'option B, la connaissance du braille est vrifie et atteste dans les conditions dfinies l'article 3 du prsent arrt pour les candidats seulement titulaires de l'unit de spcialisation 1 du certificat d'aptitude aux actions pdagogiques spcialises d'adaptation et d'intgration scolaires (CAAPSAIS).

Les candidats formulent par crit leur demande de bnficier de ces mesures transitoires.

Article 10

L'arrt du 25 avril 1997 relatif l'organisation de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux actions pdagogiques spcialises d'adaptation et d'intgration scolaires est abrog sous rserve des dispositions des articles 10 et 11 du dcret du 5 janvier 2004 susvis et de l'article 9 du prsent arrt.

Article 11

Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs d'acadmie sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de l'excution du prsent arrt, qui sera publi au Journal officiel de la Rpublique franaise.

Fait Paris, le 5 janvier 2004.

Pour le ministre et par dlgation :

Le directeur de l'enseignement scolaire,

J.-P. de Gaudemar

 


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Dernire modification : 06 juin 2007