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Cration du CAPA-SH

Dcret n 2004-13 du 5 janvier 2004

Lundi 02 fvrier 2004 

Dcret n 2004-13 du 5 janvier 2004

crant le certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spcialises, les enseignements adapts et la scolarisation des lves en situation de handicap et le certificat complmentaire pour les enseignements adapts et la scolarisation des lves en situation de handicap

NOR: MENE0302858D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'ducation nationale et de la recherche,
Vu le code de l'ducation, notamment ses articles L. 112-1, L. 112-2, L. 112-3, L. 321-2, L. 321-4, L. 332-4 et L. 351-1 ;
Vu la loi du 15 avril 1909 relative la cration des classes de perfectionnement annexes aux coles lmentaires publiques et d'coles autonomes de perfectionnement, notamment son article 7 ;
Vu l'avis du Conseil suprieur de l'ducation en date du 16 dcembre 2003,
Dcrte :

TITRE Ier

CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE POUR LES AIDES SPCIALISES, LES ENSEIGNEMENTS ADAPTS ET LA SCOLARISATION DES LVES EN SITUATION DE HANDICAP

Article 1

Il est institu un certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spcialises, les enseignements adapts et la scolarisation des lves en situation de handicap (CAPA-SH) destin attester la qualification des enseignants du premier degr pouvant tre appels exercer leurs fonctions dans les coles, tablissements, services accueillant des lves prsentant des besoins ducatifs particuliers lis une situation de handicap, une maladie ou des difficults scolaires graves et contribuer la mission de prvention des difficults d'apprentissage.

Article 2

L'examen du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spcialises, les enseignements adapts et la scolarisation des lves en situation de handicap (CAPA-SH) est ouvert aux instituteurs et aux professeurs des coles titulaires ainsi qu'aux matres contractuels ou agrs des tablissements d'enseignement privs sous contrat rmunrs sur chelle d'instituteur ou rmunrs sur chelle de professeur des coles.

Article 3

L'examen conduisant la dlivrance du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spcialises, les enseignements adapts et la scolarisation des lves en situation de handicap (CAPA-SH) comporte des options fixes par arrt du ministre charg de l'ducation nationale correspondant aux diverses situations professionnelles auxquelles se prparent les candidats.

Les preuves de l'examen se droulent dans l'cole, l'tablissement, le service accueillant des lves prsentant des besoins ducatifs particuliers, lis une situation de handicap, une maladie ou des difficults scolaires graves correspondant l'option choisie, dans lequel exerce le candidat ou, dfaut, dans une cole, un tablissement ou un service correspondant l'option choisie dsign par l'inspecteur d'acadmie.

Un candidat ne peut se prsenter que trois fois aux preuves de l'examen. Au cours d'une mme session, il ne peut prsenter qu'une seule option.

Un arrt du ministre charg de l'ducation nationale fixe l'organisation des preuves de l'examen prvu au prsent article ainsi que la composition du jury et de ses commissions.

Article 4

Un arrt du ministre charg de l'ducation nationale fixe les conditions gnrales concernant l'organisation, les contenus et les modalits de la formation de base prparant aux preuves du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spcialises, les enseignements adapts et la scolarisation des lves en situation de handicap (CAPA-SH).

Outre la formation de base, des modules de formation d'initiative nationale sont organiss au niveau interacadmique. Ils ont vocation offrir aux enseignants spcialiss un approfondissement de comptences ou une adaptation une nouvelle fonction et permettre des enseignants non spcialiss de dvelopper de premires comptences pour la prise en charge scolaire d'lves prsentant des besoins ducatifs particuliers lis une situation de handicap, une maladie ou des difficults scolaires graves.

Article 5

Le certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spcialises, les enseignements adapts et la scolarisation des lves en situation de handicap (CAPA-SH) se substitue au certificat d'aptitude aux actions pdagogiques spcialises d'adaptation et d'intgration scolaires (CAAPSAIS) et au certificat d'aptitude l'ducation des enfants et adolescents dficients ou inadapts (CAEI).

Les personnes titulaires du certificat d'aptitude aux actions pdagogiques spcialises d'adaptation et d'intgration scolaires (CAAPSAIS) ou du certificat d'aptitude l'ducation des enfants et adolescents dficients ou inadapts (CAEI) sont rputes titulaires du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spcialises, les enseignements adapts et la scolarisation des lves en situation de handicap (CAPA-SH).

TITRE II

CERTIFICAT COMPLMENTAIRE POUR LES ENSEIGNEMENTS ADAPTS ET LA SCOLARISATION DES LVES EN SITUATION DE HANDICAP

Article 6

Il est institu un certificat complmentaire pour les enseignements adapts et la scolarisation des lves en situation de handicap (2CA-SH) destin aux enseignants du second degr susceptibles de travailler au sein d'quipes pdagogiques et ducatives accueillant des lves prsentant des besoins ducatifs particuliers lis une situation de handicap, une maladie ou des difficults scolaires graves.

Article 7

L'examen du certificat complmentaire pour les enseignements adapts et la scolarisation des lves en situation de handicap (2CA-SH) est ouvert aux professeurs titulaires des lyces et collges de l'enseignement public, quel que soit leur corps, ainsi qu'aux matres contractuels ou agrs des tablissements d'enseignement privs sous contrat du second degr, quelle que soit leur chelle de rmunration.

Article 8

L'examen conduisant la dlivrance du certificat complmentaire pour les enseignements adapts et la scolarisation des lves en situation de handicap (2CA-SH) comporte des options fixes par arrt du ministre charg de l'ducation nationale.

L'preuve de l'examen se droule dans une classe choisie par le recteur. Cette classe doit accueillir des lves dont les besoins correspondent ceux de l'option concerne.

Un candidat ne peut se prsenter que trois fois aux preuves de l'examen. Au cours d'une mme session, il ne peut prsenter qu'une seule option.

Un arrt du ministre charg de l'ducation nationale fixe l'organisation des preuves de l'examen prvu au prsent article ainsi que la composition du jury et de ses commissions.

Article 9

Un arrt du ministre charg de l'ducation nationale fixe les conditions gnrales concernant l'organisation, les contenus et les modalits de la formation de base prparant aux preuves du certificat complmentaire pour les enseignements adapts et la scolarisation des lves en situation de handicap (2CA-SH).

Outre la formation de base, des modules de formation d'initiative nationale sont organiss au niveau interacadmique. Ils ont vocation offrir aux enseignants titulaires du certificat complmentaire pour les enseignements adapts et la scolarisation des lves en situation de handicap (2CA-SH) un approfondissement de comptences et permettre des enseignants du second degr de dvelopper de premires comptences pour la prise en charge scolaire d'lves prsentant des besoins ducatifs particuliers lis une situation de handicap, une maladie ou des difficults scolaires graves.

Certains modules de formation d'initiative nationale peuvent tre galement ouverts aux conseillers principaux d'ducation et aux conseillers d'orientation psychologues.

TITRE III

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 10

Les candidats inscrits la session 2004 du certificat d'aptitude aux actions pdagogiques spcialises d'adaptation et d'intgration scolaires (CAAPSAIS) demeurent soumis aux dispositions du dcret n 87-415 du 15 juin 1987 modifi et de ses arrts d'application.

Article 11

Les candidats ayant subi avec succs, jusqu' la session 2004 incluse, une ou deux preuves du certificat d'aptitude aux actions pdagogiques spcialises d'adaptation et d'intgration scolaires (CAAPSAIS) pourront, jusqu'au 30 juin 2006, soit passer les dernires preuves de cet examen, soit se prsenter aux preuves du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spcialises, les enseignements adapts et la scolarisation des lves en situation de handicap (CAPA-SH) selon des modalits transitoires fixes par arrt du ministre charg de l'ducation nationale.

Article 12

Le dcret n 87-415 du 15 juin 1987 modifi relatif la cration du certificat d'aptitude aux actions pdagogiques spcialises d'adaptation et d'intgration scolaires est abrog sous rserve des mesures transitoires prvues aux articles 10 et 11 ci-dessus.

Article 13

Le ministre de la jeunesse, de l'ducation nationale et de la recherche et le ministre dlgu l'enseignement scolaire sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de l'excution du prsent dcret, qui sera publi au Journal officiel de la Rpublique franaise.

Fait Paris, le 5 janvier 2004.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre : Le ministre de la jeunesse, de l'ducation nationale et de la recherche,

Luc Ferry

Le ministre dlgu l'enseignement scolaire,

Xavier Darcos

 


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Dernire modification : 06 juin 2007